Organisation de la validation des acquis de l'expérience
MENE0301761C
RLR : 540-9
CIRCULAIRE N°2003-127 DU 1-8-2003
MENDESCODES
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Réf. : art. L. 335-5 - I, L. 335-6 -II du code de l’éducation ; art. L. 900-1, L. 900-2, L. 900-4-2 et L. 934-1 du code du travail ; décrets n° 2002-615, n° 2002-616, n° 2002-617 du 26-4-2002 et n° 2002-795 du 3-5-2002
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux déléguées et délégués académiques à l’enseignement technique ; aux déléguées et délégués académiques à la formation continue
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La loi du 17 janvier 2002, publiée au JORF du 18 janvier 2002 a modifié l’article L. 335-5 du code de l’éducation pour permettre la validation des acquis de l’expérience (VAE). Plusieurs décrets d’application ont été publiés au Journal officiel. Parmi ceux-ci , le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 (JORF du 28 avril 2002) portant sur la VAE, pris en application de l’article L. 335-5 du code de l’éducation, concerne notamment la mise en œuvre de la VAE pour les diplômes à finalité professionnelle pour lesquels la procédure de validation des acquis de l’expérience est organisée et gérée par les services académiques. Cette procédure fait l’objet de la présente circulaire.
1 - Principes généraux
La validation des acquis de l’expérience inscrite dans l’article L. 335-5 du code de l’éducation se substitue à la validation des acquis professionnels. Elle constitue une voie d’obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l’éducation nationale classés aux niveaux V, IV et III de la nomenclature des niveaux de formation. Sont exclus du champ d’application de la présente circulaire les diplômes nationaux délivrés au nom de l’État par les établissements publics d’enseignement supérieur.
Les diplômes à caractère interministériel feront l’objet d’une instruction complémentaire.
La validation des acquis de l’expérience est effectuée au regard de l’ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat dans l’exercice d’activités salariées, non salariées ou bénévoles, en rapport avec le champ du diplôme pour lequel la demande est déposée.
